Telle que définie par la loi, la rupture conventionnelle intervient lorsque l’employeur et l’employé ont décidé, d’un commun accord, de mettre fin à leur collaboration. Le terme « d’un commun accord » suppose qu’aucune des deux parties ne fasse pression sur l’autre pour accepter les termes de cette rupture.
Celle-ci ne s’applique qu’aux salariés sous contrat à durée indéterminée. Elle ne peut intervenir dans un contexte conflictuel, par exemple si l’une des deux parties n’agissait pas librement comme dans une procédure de harcèlement au travail ou dans le cadre de l’établissement d’une inaptitude professionnelle. Pour quitter son emploi d’un commun accord avec son employeur, il convient de respecter strictement les procédures qui sont encadrées de façon très précise.
Comment se prémunir ?
Le législateur a pour vocation de protéger tant l’employeur que l’employé. Dans le cadre d’une rupture conventionnelle d’un contrat de travail, l’employé est assuré de percevoir des indemnités de chômage au cas où il ne retrouverait pas immédiatement un emploi. Cette protection ne lui est assurée que si la procédure est en tout points conformes aux textes de loi.
C’est pourquoi mieux vaut ne pas se lancer seul dans des opérations qui pourraient présenter des vices de forme et retarder la rupture. Le salarié pourrait se trouver privé de droits à l’assurance chômage ou l’employeur pourrait se voir obligé de reprendre les procédures et de devoir verser des mensualités supplémentaires non budgétisées pour respecter les délais additionnels.
Il est donc profitable aux deux parties de confier l’ensemble des procédures à un avocat spécialisé en droit du travail dont l’expertise garantira la bonne fin dans le strict respect des textes.
Pourquoi s’adresser à un avocat spécialisé ?
Les procédures de rupture conventionnelle du contrat de travail s’inscrivent dans un cadre légal qui peut être sujet à caution.
Il n’est pas rare de rencontrer des cas où l’une ou l’autre partie, le salarié ou l’employeur, fait pression pour amener l’autre à accepter une procédure de rupture conventionnelle alors que d’autres procédures, comme un licenciement pour faute grave ou une inaptitude médicale par exemple, devraient être mises en place.
Il est courant également que l’une des parties veuille revenir en arrière parce qu’elle se sent spoliée et cherche pour ce faire le vice de forme qui occasionnera de longs débats judiciaires.
Lorsque les conventions sont clairement établies par un avocat spécialiste du droit du travail, on a l’assurance que tous les éléments nécessaires ont été pris en compte, que les écrits sont conformes à loi et que, le cas échéant, chacun pourra se réfugier derrière le professionnel qui engage sa responsabilité.
