Lancés en 2014, à l’initiative des opérateurs de télécommunication pour lutter contre les arnaques téléphoniques, ces solutions risquent de ne plus voir le jour. L’annuaire inversé connaît désormais un avenir incertain déclaré à la suite d’un avis de l’auditeur de la Cour Européenne de Justice.
L’affaire met en confrontation deux sociétés : un opérateur de télécommunication (Vodafone) basé aux Pays-Bas et l’entreprise EDA qui propose un service d’annuaire en Belgique. La question soulevée au cours de l’affaire est la protection et la gestion des données privées récoltées dans le cadre d’une activité d’entreprise.
Une question qui remet en cause la légalité de la collecte d’informations destinées à être rendues publiques. Les services de renseignements et d’annuaires téléphoniques sont ainsi les premiers concernés par cette remise en question.
Annuaire inversé : la solution pour lutter contre les arnaques téléphoniques
L’annuaire inversé, fortement apprécié dès son arrivée par l’ensemble des utilisateurs d’une ligne téléphonique, risque ainsi d’être interdit en Europe. Le principe de cette méthode consiste à retrouver l’identité de la personne qui se trouve derrière un numéro de téléphone.
Pour proposer un tel service, les opérateurs de télécommunication ont ainsi mis à disposition de leurs utilisateurs ce service via un site web. Le procédé à suivre est très simple. Il suffit à l’internaute de renseigner un numéro de téléphone pour retrouver la personne qui en est propriétaire.
L’annuaire inversé constitue ainsi l’outil de prédilection pour lutter contre les arnaques téléphoniques établies à partir de numéros de Service à Valeur Ajoutée (SVA). Elles sont nombreuses en la matière et gonflent vos factures de téléphone trop souvent.
A peine deux ans après leur mise en vigueur conformément avec la loi sur la consommation surnommée « loi Hamon » ces solutions risquent de disparaître. Une nouvelle qui fait frémir les opérateurs de télécommunication et les services de renseignements, à l’initiative des services d’annuaire.
Car la problématique soulevée par l’avis de l’auditeur de la CJUE, dépasse le cadre de l’annuaire inversé. C’est tout le processus de collecte et d’utilisation des données personnelles qui est remis en question.
Plus d’informations sur ces méthodes de lutte contre les arnaques sur ce site.
Un avenir controversé suite à une affaire en justice
Les faits. L’entreprise belge EDA aurait souhaité inclure dans son annuaire des numéros hollandais de trois opérateurs, dont Vodafone qui est implanté aux Pays-Bas.
Le cadre légal en Europe oblige tout opérateur téléphonique à céder ces informations lorsqu’elles sont demandées raisonnablement par un tiers dans l’optique de créer un service d’annuaire.
Les opérateurs hollandais ont pourtant refusé la demande de l’entreprise Belge sous prétexte que cette dernière était implantée dans un autre pays. Le consentement de leur client concernant la collecte de données ne stipulait pas un tel cas de figure.
Pour satisfaire la demande d’EDA, les opérateurs auraient donc dû demander à nouveau le consentement de leurs clients à céder leurs données à une entreprise tierce, basée dans un autre pays, afin de proposer un service d’annuaire inversé ou non.
Chose qui n’a pas été faite. De plus la directive « vie privée » donne raison aux opérateurs néerlandais. Les annuaires sont largement diffusés publiquement, pour assurer la protection d’un utilisateur téléphonique, ce dernier doit être informé de l’éventuelle utilisation de ses coordonnées en précisant dans quel but, pour obtenir son accord.
Le rôle d’informer et de recueillir le consentement des utilisateurs incombe à l’opérateur téléphonique qui a au préalable effectué une collecte de données. La justice a ainsi donné raison aux sociétés basées en Hollande.
Le cas sert désormais de jurisprudence en la matière et entrainera (peut-être) la fin de ces services fortement appréciés pour lutter contre les escroqueries téléphoniques. Consultez le rapport de l’affaire de la CJUE en cliquant ici.
