Un investisseur en capital investissement (ou private equity) a plusieurs obligations comptables à respecter en fonction de son statut juridique, du cadre réglementaire dans lequel il opère et des normes applicables dans son pays. Voici un aperçu des principales obligations comptables en Belgique :
1. Tenue de comptabilité :
a) Obligation de tenir une comptabilité régulière
Les investisseurs opérant sous forme de sociétés (ex. : SA, SRL) doivent respecter les règles générales de comptabilité telles que définies par le Code des sociétés et associations (CSA) et les normes comptables belges (BE GAAP).
La comptabilité doit être tenue de manière fidèle, complète et sincère.
b) Utilisation d’un plan comptable minimum normalisé
Les sociétés belges doivent respecter le plan comptable minimum normalisé (PCMN), adapté à leur activité d’investissement.
2. Établissement des comptes annuels :
Structure complète ou abrégée :
– Les petites entreprises peuvent produire des comptes abrégés.
– Les moyennes et grandes entreprises doivent produire des comptes complets (bilan, compte de résultats et annexes).
Langue : Les comptes doivent être rédigés en une des langues officielles de la région où l’entreprise est enregistrée.
Dépôt :
Les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) dans les 7 mois suivant la clôture de l’exercice.
3. Contrôle légal des comptes :
Si la société dépasse certains seuils (chiffre d’affaires, total du bilan, nombre d’employés), elle est obligée de désigner un commissaire aux comptes. Ce dernier certifie que les comptes sont conformes aux normes légales.
4. Respect des normes spécifiques :
Pour les fonds d’investissement agréés (par exemple, les SICAV, SICAF ou autres structures réglementées), des obligations comptables et de reporting spécifiques sont souvent imposées, comme :
La tenue de registres séparés pour les actifs et les passifs des différents compartiments.
La préparation de rapports destinés à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).
5. Fiscalité et reporting :
a) Déclaration fiscale annuelle
Les revenus issus des investissements (dividendes, intérêts, plus-values) doivent être déclarés conformément aux règles fiscales belges.
Les sociétés sont soumises à l’impôt des sociétés (actuellement 25 % en Belgique), sauf dispositions spécifiques applicables.
b) TVA (si applicable)
Même si l’activité d’investissement est en général hors champ de la TVA, certaines activités annexes pourraient être soumises à la TVA.
c) Rapport de transparence fiscale
Certaines entités d’investissement opérant à l’international doivent se conformer aux règles de transparence fiscale (ex. : échange automatique d’informations, BEPS, DAC6).
6. Autres obligations éventuelles :
Si l’investisseur est une entité soumise à un agrément (ex. : fonds réglementés), il peut avoir des obligations de publier un rapport annuel ou des informations périodiques pour ses investisseurs. Pour garantir la conformité comptable, il est recommandé à un investisseur en capital investissement de collaborer avec un <a href= »https://www.account-partner.be/ » rel= »nofollow »>expert comptable Forest</a> ou un cabinet spécialisé. Cela permet de répondre aux exigences spécifiques de son activité tout en optimisant sa gestion financière et fiscale.
Préparation des états financiers
Les états financiers jouent un rôle central pour un investisseur en capital investissement, car ils offrent une vue claire et précise des performances financières et de la gestion des fonds. Voici une description détaillée de leur importance et de leur contenu, notamment pour les investisseurs ou comptables localisés à Saint-Gilles ou ailleurs en Belgique :
1. Rôle des états financiers
Analyse de la performance des investissements :
Les états financiers permettent de mesurer la rentabilité des investissements réalisés, en examinant les revenus générés (dividendes, intérêts, plus-values) et les éventuelles pertes.
Suivi de l’utilisation des fonds :
Ils détaillent comment les capitaux ont été alloués, qu’il s’agisse d’acquisitions, de participation dans des entreprises, ou de réserves disponibles pour des opportunités futures.
Gestion des risques :
Les investisseurs peuvent évaluer les risques associés à leurs actifs, identifier des investissements sous-performants et ajuster leur stratégie en conséquence.
Conformité réglementaire :
Les états financiers garantissent la transparence et permettent de répondre aux exigences légales et fiscales (ex. : dépôt auprès de la BNB ou contrôles de la FSMA pour des fonds réglementés).
2. Contenu des états financiers d’un investisseur
a) Le bilan :
Montre la situation financière à une date donnée, en distinguant :
– Actifs : Participations dans des entreprises, liquidités, investissements en portefeuille, etc.
– Passifs : Dettes éventuelles, engagements financiers, fonds levés auprès de tiers.
– Capitaux propres : Apports des actionnaires et bénéfices non distribués.
b) Le compte de résultats :
Met en évidence la performance financière sur une période donnée :
– Revenus : Dividendes, plus-values réalisées, intérêts.
– Charges : Frais de gestion, coûts administratifs, amortissements éventuels.
